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Cette rubrique vous est spécialement consacrée nous diffusons en partenariat avec la société "Traits Particuliers" des articles spécifiques à cette rubrique, vous allez y trouver des articles en rapport avec l'actualité que nous rajoutons au fur et à mesure.


L'allocation pour jeune enfant Les risques du démarchage à domicile


L'allocation pour jeune enfant

L'allocation pour jeune enfant, versée sous conditions de ressource, est accessible à toute personne enceinte ou ayant un enfant de moins de 3 ans. Pour prétendre à cette allocation, il faut :
* Déclarer la grossesse avant la fin de la 14e semaine, attestée par un document médical, à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de Sécurité sociale (si la femme enceinte est assurée sociale elle-même, épouse ou concubine d'un assuré social) ;
* Se soumettre aux différents examens médicaux obligatoires pendant la grossesse ;
* Remplir l'obligation de surveillance médicale du nourrisson. Pendant la grossesse, le 1er examen doit avoir lieu avant la fin du 3e mois de grossesse. Les six autres examens doivent avoir ensuite une périodicité mensuelle, à partir du 4e mois de grossesse. En outre, la mère doit subir un examen médical dans les 8 semaines suivant l'accouchement. Le nourrisson, lui, subira, au total, trois examens : un 1er dans les 8 jours suivant la naissance ; un 2e au cours du 9e ou 10e mois ; le 3e au cours du 24e ou 25e mois. L'allocation est versée :
* A raison d'une allocation par enfant : du 1er jour du mois civil qui suit le 3e mois de grossesse jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint ses 3 mois ;
* A raison d'une allocation par ménage ou personne qui a un ou plusieurs enfants de plus de 3 mois et de moins de 3 ans : jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant ou le plus jeune des enfants atteint ses 3 ans. Les personnes qui perçoivent l'allocation parentale d'éducation peuvent recevoir l'allocation pour jeune enfant, en cas de grossesse, du 5e mois de grossesse à la naissance de l'enfant. C'est le seul cas où l'allocation pour jeune enfant peut être cumulée avec une autre allocation.

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Les risques du démarchage à domicile

Le démarchage à domicile est strictement réglementé par l'article L.121-25 du code de la consommation. Tout particulier s'engageant par contrat signé à se porter acquéreur d'une quelconque marchandise, lorsqu'il est sollicité à domicile (même si le vendeur s'est rendu à son domicile sur sa demande), dispose d'un délai de 7 jours pour se rétracter. Ce délai de 7 jours court à compter du lendemain de la signature du contrat et comprend les jours fériés. Il faut adresser au vendeur, sur papier libre ou sur le formulaire détachable joint au contrat (par courrier recommandé avec AR), son désir de revenir sur son engagement premier. Cette formalité met, en principe, le particulier à l'abri de toute déconvenue. Si le vendeur refuse malgré tout d'annuler le contrat, il faut :
* Lui adresser une lettre le mettant en demeure de respecter ses obligations ;
* Envoyer copie du courrier à la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Si ce courrier reste sans effet, il ne reste plus qu'à porter plainte devant le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance pour obtenir la condamnation du professionnel. Si le délai de 7 jours est passé et que le vendeur n'a pas respecté toutes ses obligations :
* Il a réclamé le versement d'une somme d'argent avant le délai de rétractation ;
* Le bon de commande ne comporte pas les mentions légales (prix du bien vendu et délai de livraison, faculté de rétractation offerte à l'acheteur...) Il faut demander l'annulation de la vente devant le tribunal d'instance (litiges inférieurs à 30000 F) ou de grande instance (litige supérieur à 30000 F) du siège social de l'entreprise ou du lieu de signature du contrat. Si le vendeur a profité de la faiblesse du signataire, le délit d'abus de faiblesse n'est constitué que si le signataire n'était pas en mesure d'apprécier la portée de son engagement. Il faut alors porter plainte auprès du procureur de la République en vertu des articles L. 122.8 à L. 122.11 du code de la consommation.

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